Problème de fap

Sujet initié par Mireille, il y a 4 jours - 262 vues

Votre situation doit être analysée sous l'angle des garanties légales, qui s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale invoquée par le garage.

En premier lieu, le fait que le garage refuse la prise en charge au titre de la garantie commerciale n'est pas déterminant. En effet, cette garantie est facultative et peut comporter des exclusions. En revanche, vous bénéficiez obligatoirement de la garantie légale de conformité (si achat auprès d'un professionnel) ainsi que de la garantie des vices cachés.

En second lieu, s'agissant d'un véhicule acheté il y a seulement deux mois et ayant parcouru 1 100 km, la défaillance du FAP (filtre à particules) peut être considérée comme anormale, sauf à démontrer une mauvaise utilisation. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, tout défaut apparaissant dans les deux ans suivant l'achat est présumé exister au moment de la vente, ce qui joue en votre faveur.

Cela signifie que c'est au vendeur professionnel de prouver que la panne est due à une cause postérieure à la vente, ce qui est souvent difficile.

En troisième lieu, vous pouvez donc demander au vendeur, sur le fondement de cette garantie :

-soit la réparation du véhicule à ses frais
-soit, à défaut, une réduction du prix voire l'annulation de la vente si le défaut est grave

Il est recommandé d'adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en invoquant expressément la garantie légale de conformité, et en demandant la prise en charge de la réparation dans un délai déterminé.

En cas de refus, une action judiciaire peut être envisagée, mais la plupart des litiges de ce type se règlent après mise en demeure bien argumentée.

En définitive, le garage ne peut pas se limiter à invoquer l'exclusion de sa garantie commerciale, dès lors que les garanties légales, d'ordre public, sont applicables et susceptibles de jouer en votre faveur.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement